Carte grise – Démarches administratives 2022 – (Lutte contre l’arnaque aux faux sites administratifs) :
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture: Garage dans le 76.
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
Pour des démarches administratives, vous pouvez utilisez l’interface ci-dessous (pour les demandes ce Carte Nationale d’identité et les passeports, s’adresser à la Mairie de Fécamp)
Modèle de document
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,