Carte grise – Démarches administratives 2022 – (Lutte contre l’arnaque aux faux sites administratifs) :
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture: Garage dans le 76.
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
Pour des démarches administratives, vous pouvez utilisez l’interface ci-dessous (pour les demandes ce Carte Nationale d’identité et les passeports, s’adresser à la Mairie de Fécamp)
Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io