Carte grise – Démarches administratives 2022 – (Lutte contre l’arnaque aux faux sites administratifs) :
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture: Garage dans le 76.
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
Pour des démarches administratives, vous pouvez utilisez l’interface ci-dessous (pour les demandes ce Carte Nationale d’identité et les passeports, s’adresser à la Mairie de Fécamp)
Dossier
Prestations de service
Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
Modèle de document
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Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Modèle de document
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Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
Modèle de document
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Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
Modèle de document
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Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Modèle de document
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Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
Modèle de document
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Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
Modèle de document
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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
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Modèle de document
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Modèle de document
Et aussi
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Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC)
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Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'environnement
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Matériel de jardinage et de bricolage : location
Ministère chargé de l'économie
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l'économie
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Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
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