Carte grise – Démarches administratives 2022 – (Lutte contre l’arnaque aux faux sites administratifs) :
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture: Garage dans le 76.
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
Pour des démarches administratives, vous pouvez utilisez l’interface ci-dessous (pour les demandes ce Carte Nationale d’identité et les passeports, s’adresser à la Mairie de Fécamp)
Fiche pratique
Démission d'un salarié
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.
-
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
-
Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
-
Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
-
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
-
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
-
Lettre de démission du salarié
Modèle de document
-
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Téléservice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io