Carte grise – Démarches administratives 2022 – (Lutte contre l’arnaque aux faux sites administratifs) :
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture: Garage dans le 76.
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
Pour des démarches administratives, vous pouvez utilisez l’interface ci-dessous (pour les demandes ce Carte Nationale d’identité et les passeports, s’adresser à la Mairie de Fécamp)
Fiche pratique
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse, vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.
- Vous êtes Européen
- Famille non européenne
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Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir :
- Récépissé de déclaration de vol
- Passeport en cours de validité
- Photocopie de votre carte volée
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 photos d'identité
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
La délivrance d'un duplicata est gratuite.
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Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
Vous devez faire la demande de duplicata sur internet
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Pièces à fournir :
- Récépissé de déclaration de vol
- Passeport en cours de validité
- Selon votre situation :
- Photocopie de votre carte volée
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)
La délivrance d'un duplicata est gratuite.
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Direction de l'information légale et administrative
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