Rescrit fiscal

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

• Interprétation d’un texte fiscal
• Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

Les sujets suivants sont notamment concernés :

• Impôt sur le revenu
• Impôts locaux
• Droits de donation/succession

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts. Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Dans quel délai faire la demande ?

Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

• Avant la date de paiement de l'impôt concerné
• Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

Comment faire la demande ?

Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

• Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
• Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
• Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
• Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des Impôts.

A qui adresser la demande ?

Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Par exemple, par courrier RAR.

Quel est le délai de réponse ?

L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez formuler cette nouvelle demande dans les conditions suivantes :

• Mêmes règles que pour votre demande initiale (contenu et envoi)
• Aucun élément nouveau

Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

• Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
• Vous êtes de bonne foi
• Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position

Quand la garantie cesse-t-elle ?

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

• Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
• La législation applicable à votre situation a évolué
• L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée