Carte grise – Démarches administratives 2022 – (Lutte contre l’arnaque aux faux sites administratifs) :
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture: Garage dans le 76.
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
Pour des démarches administratives, vous pouvez utilisez l’interface ci-dessous (pour les demandes ce Carte Nationale d’identité et les passeports, s’adresser à la Mairie de Fécamp)
Question-réponse
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.
Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.
Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l'un de vous 2.
Vos témoins doivent être âgés d'au moins 18 ans (ou être émancipés).
Aucune autre condition n'est exigée.
Il peut s'agir de membres de votre famille ou non.
Il n'est fait aucune distinction entre les sexes.
Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.
Pour chacun d'eux, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Nom
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
À savoir
Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu'à la célébration officielle.
Si l'un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n'en avez pas, l'officier d'état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).
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Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37)
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Identification des témoins (articles 63 et 74-1 à 76)
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Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Les témoins (points 92, 362-1 et 362-1)
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Réponse ministérielle n°97545 relative aux témoins d'un mariage
Présence de témoins
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Direction de l'information légale et administrative
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