Carte grise – Démarches administratives 2022 – (Lutte contre l’arnaque aux faux sites administratifs) :
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture: Garage dans le 76.
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
Pour des démarches administratives, vous pouvez utilisez l’interface ci-dessous (pour les demandes ce Carte Nationale d’identité et les passeports, s’adresser à la Mairie de Fécamp)
Fiche pratique
Remboursement d'une consultation médicale
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.
Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.
Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.
Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.
Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).
Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
25 €
25 €
16,50 €
Secteur 1 (consultation complexe)
46 €
46 €
# Consultation complexe : montant remboursé #
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
25 €
16,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
25 €
25 €
16,50 €
Secteur 1 (consultation complexe)
46 €
46 €
# Consultation complexe : montant remboursé #
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
25 €
16,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
39,70 €
39,70 €
26,79 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
39,70 €
26,79 €
Secteur 2
Honoraires libres
39 €
26,30 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
26 €
26 €
17,20 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
26 €
17,20 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
28 €
28 €
18,60 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
28 €
18,60 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
50 €
50 €
34,00 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
50 €
34,00 €
Secteur 2
Honoraires libres
50 €
34,00 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
62,50 €
62,50 €
42,75 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
62,50 €
42,75 €
Secteur 2
Honoraires libres
62,50 €
42,75 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
28 €
28 €
18,60 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
46 €
46 €
# Consultation complexe : montant remboursé #
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
28 €
18,60 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
43,70 €
43,70 €
29,59 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
43,70 €
29,59 €
Secteur 2
Honoraires libres
39 €
26,30 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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À noter
certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1
Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
25 €
25 €
6,50 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
25 €
6,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
5,90 €
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
33 € minimum
25 €
6,50 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
25 €
6,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
5,90 €
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
52 € minimum
39,70 €
15,71 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
39,70 €
15,71 €
Secteur 2
Honoraires libres
39 €
14,9 €
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
58 € minimum
45,73 €
21,01 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
45,73 €
21,01 €
Secteur 2
Honoraires libres
45,73 €
21,01 €
Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.
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