Carte grise – Démarches administratives 2022 – (Lutte contre l’arnaque aux faux sites administratifs) :
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture: Garage dans le 76.
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
Pour des démarches administratives, vous pouvez utilisez l’interface ci-dessous (pour les demandes ce Carte Nationale d’identité et les passeports, s’adresser à la Mairie de Fécamp)
Dossier
Contrats de travail dans le secteur privé
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat temporaire
Questions ? Réponses !
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Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
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Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
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CDD d'usage ou d'intérim : dans quels secteurs d'activités peut-on y recourir ?
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Suspension du contrat de travail : le salarié a-t-il des obligations ?
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Quelles sont les conséquences de la modification du lieu de travail du salarié ?
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Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
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Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
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Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
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Suspension du contrat de travail : quels sont les droits du salarié ?
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Ressortissant européen salarié en France : quels sont ses droits ?
Et aussi
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Travail - Formation
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Période d'essai pour un salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du travail
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Direction de l'information légale et administrative
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