Carte grise – Démarches administratives 2022 – (Lutte contre l’arnaque aux faux sites administratifs) :
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture: Garage dans le 76.
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
Pour des démarches administratives, vous pouvez utilisez l’interface ci-dessous (pour les demandes ce Carte Nationale d’identité et les passeports, s’adresser à la Mairie de Fécamp)
Question-réponse
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'hospitalisation prolongée de votre enfant, le congé maternité peut être fractionné, c'est-à-dire pris en plusieurs fois.
Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6
Vous pouvez reprendre votre travail et reporter à la date de sortie de l'hospitalisation de votre enfant les jours restant non pris de votre congé maternité.
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Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Article L1225-22
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Direction de l'information légale et administrative
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